Le Règlement des sinistres du BNA & FNG

En vertu des art. 41 al. 1 et 53 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), le BNA et le FNG sont tenus de déléguer les tâches de couverture des dommages qui leur incombent en vertu des art. 74 al. 2 let. a et 76 al. 2 de la Loi sur la circulation routière (LCR) à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres. A leur alinéa 3, les dispositions précitées de l'OAV prévoient que la collaboration entre le Bureau national d’assurance et ses délégués doit être réglée contractuellement.

Au cours de sa séance du 27.11.2008, le Comité de direction du BNA et du FNG, en application de la prescription contenue dans les dispositions précitées de l’OAV, adopta le Règlement des sinistres du BNA & FNG. Le Règlement entra en vigueur le 1.5.2009.

Le droit de gérer des sinistres aus sens des art. 74 ss et 76 ss LCR et de représenter valablement le BNA et le FNG présuppose la signature d’un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement, par lequel le représentant du BNA et du FNG s’engage à respecter les dispositions du Règlement des sinistres du BNA & FNG (cf. liste des signataires ci-dessous).



Règlement des sinistres du BNA & FNG (en vigueur depuis le 01.05.2009, état au 16.06.2011)

Règlement des sinistres (RSin)



Liste des signataires du Swiss Interclaims Agreement

Compagnies membres	Loss Adjuster
Alba	AVUS (Schweiz AG)
Allianz Suisse	CDS Centre de Sinistres SA
AXA-Winterthur	CORIS Suisse SA
Basler	Crawford Partner (Switzerland) AG
Chartis Europe S.A.	DEKRA Claims Services (Suisse) SA
Generali	Interiura Schadenregulierungs AG
HDI-Gerling	InterEurope
Helvetia	Schadenzentrum
Inter Partner Assistance	Toplis&Harding SA
Mobiliar	Van Ameyde (Switzerland) AG
Nationale Suisse
Phenix
Probus
UNIQA Versicherung AG
Vaudoise
Zurich