Les compagnies membres du Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) et du Fonds National Suisse de Garantie (FNG)

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie, qui sont tous deux dotés de la personnalité juridique (art. 74 al. 1 et 76 al. 1 LCR).

L’adhésion au BNA et au FNG est une condition pour obtenir l’agrément de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 13 de la Loi sur la surveillance des assurances, LSA).