Liste du CdB des montants minimaux de couverture
(application de la 5ème directive dans les pays de l'UE/EEE)

Sur la base d'un sondage sur l'application de la 5ème directive dans les pays de l'UE/EEE, le CdB a rédigé un aperçu de la situation actuelle. Ci-dessous, le fichier PDF correspondant:

Aperçu MOG CdB selon 5ème dir. état 2007