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L’histoire du BNA, du FNG et du CdB est étroitement liée à l’augmentation de la mobilité au niveau national et international. Le processus historique qui a permis de mettre en place le système efficace d’assurance et de protection des victimes des accidents de la circulation que nous connaissons aujourd’hui est jalonné par la signature de différentes conventions.
L’histoire du BNA
- la Convention sur la Carte verte
- la Convention de Londres (remplacée par le Règlement Général)
- la Convention multilatérale de garantie, dite Convention d’immatriculation (remplacée par le Règlement Général)
- le Règlement Général (en vigueur depuis le 1.7.2003)
- la Convention sur la protection des visiteurs
La Recommandation n° 5 élaborée en 1949 par les Nations-Unies à Genève (commission économique pour l’Europe, sous-comité de la circulation routière) invitait les gouvernements des pays européens à adopter des normes uniformes pour que les victimes d’accidents de la circulation, dans lesquels est engagée la responsabilité civile d’un automobiliste étranger, bénéficient d’une protection suffisante. Il s’agissait donc d’améliorer la protection des victimes nationales d’accidents de la circulation face à des personnes responsables étrangères. Il s’agissait de ne plus obliger les victimes d’accidents de la circulation à faire valoir leurs droits à l’étranger. Deux éléments particuliers devaient être pris en considération : d’une part, le fait que l’accident ait été causé par un véhicule étranger ne devait pas désavantager la personne lésée (protection des victimes). D’autre part, les automobilistes ne devaient pas être retardés au passage de la frontière par de longues formalités douanières, au motif qu’ils devaient satisfaire, au moment d’entrer dans le pays, aux obligations de ce pays en matière d’assurance.
Le système de la carte verte a permis d’uniformiser les critères exigés en matière d’assurance au passage de la frontière et d’harmoniser le règlement transfrontalier des sinistres. Au début des années 50, la Convention de Londres a donné corps à la Recommandation de l’ONU en introduisant la carte internationale d’assurance automobile (appelée carte verte), et la Convention multilatérale de garantie a remplacé en 1973 la carte verte par la plaque d’immatriculation ordinaire du véhicule. Tous les pays de l’UE et de l’EEE, de même que Andorre, la Croatie et la Suisse, ont ratifié à ce jour la Convention multilatérale de garantie. La carte verte n’est plus exigée pour circuler entre ces pays, l’immatriculation sert d’attestation d’assurance. Au 1er octobre 1993 est entrée en vigueur la « Convention sur les fausses plaques d’immatriculation», signée par tous les Bureaux des pays parties à la Convention internationale de garantie. La règle voulait qu’en cas de plaques d’immatriculation fausses ou contrefaites, l’obligation de couverture incombait au pays ayant délivré en dernier les plaques d’immatriculation ordinaires. C’était la règle en vigueur jusqu’à fin juin 2003. Depuis le 1er juillet 2003, s’applique l’art. 11.2 du Règlement Général qui veut que, pour les fausses plaques d’immatriculation, soit considéré comme lieu de stationnement habituel du véhicule le lieu de l’accident, de sorte que l’obligation de couverture revient au fonds de garantie du pays de l’accident. (Cette règle ne s’applique pas encore au Portugal, ni aux véhicules en provenance de ce pays, ce dernier a émis une réserve).
Le 1er octobre 1993 est entrée en vigueur la Convention officielle «sur les fausses plaques d’immatriculation», ratifiée par tous les Bureaux signataires de la Convention multilatérale de garantie. Lorsque la plaque d’immatriculation d’un véhicule était fausse ou falsifiée, le pays compétent était celui ayant procédé à la dernière immatriculation régulière. Cette convention a été abrogée avec effet au 11.6.2007.
Le 1er janvier 1996 est entré en vigueur la Convention sur les plaques d’immatriculation provisoires. Pour le détenteur du véhicule, la couverture d’assurance expire à la date indiquée sur la plaque d’immatriculation provisoire. Les assureurs prenaient en charge une année supplémentaire de couverture. Cette Convention a expiré le 11.6.2007.
Le système de la carte verte, resp. les conventions mentionnées, garantissent que la carte verte ou l’immatriculation du véhicule constituent une attestation d’assurance suffisante lors de l’entrée dans le pays visité. Les véhicules étrangers qui passent la frontière sont réputés assurés, et ce conformément aux prescriptions minimales de couverture applicables dans le pays visité. De la même façon, les demandes d’indemnisation en responsabilité civile à l’étranger sont couvertes selon les standards minimaux de couverture en vigueur dans le pays étranger concerné. D’autre part, le règlement du sinistre est effectué par un représentant de l’assureur étranger agréé par le bureau national d’assurance.
La Convention de Londres (remplacée depuis le 1.7.2003 par le Règlement Général)
La Convention de Londres se basait sur les principes généraux suivants, restés pratiquement inchangés et contenus aujourd’hui dans la nouvelle convention (Règlement Général) en vigueur depuis le 1.7.2003:
1. Les assureurs RC automobile constituent dans chaque pays un bureau national d’assurance. Ils sont membres de cet organisme central. Le bureau national d’assurance fait l’objet de l’agrément par le gouvernement de son pays. Ce bureau national d’assurance a pour l’essentiel une double fonction:
a) Celle de "bureau émetteur" (aujourd’hui: bureau garant)
C’est dans sa fonction de «bureau garant» que le bureau national d’assurance délivre aux assurés, par l’intermédiaire de ses membres, la carte verte, document d’assurance international standard (raison pour laquelle il est aussi désigné par «bureau émetteur»). Le principe qui s’applique en règle générale est celui de la territorialité. La carte verte délivrée par un bureau national est valable pour tous les véhicules circulant sur son territoire de compétence (CH: aussi pour FL, I: aussi pour Saint Marin et l’Etat du Vatican, F: aussi pour Monaco, etc.). «Le bureau garant » est responsable du respect des engagements vis-à-vis du « bureau gérant », et est soumis à une responsabilité subsidiaire, aux côtés de l’assureur, en ce qui concerne les obligations découlant du contrat de ce dernier ou découlant de la carte verte et des conventions d’assurance.
b) Celle de "bureau gérant"
Dans sa fonction de «bureau gérant», le bureau national d’assurance règle de façon générale les sinistres transfrontaliers en responsabilité civile causés sur son territoire par des véhicules étrangers munis de la carte verte ou relevant de la Convention d’immatriculation. Pour le règlement du sinistre, il applique les dispositions contenues dans les conventions internationales d’assurance et celles contenues dans sa législation nationale. En cas de sinistre, c’est le bureau du pays visité qui doit procéder au règlement et garantir au demandeur que l’assureur – dans la mesure où la créance est justifiée – effectue l’indemnisation.
L’assureur, dont la police est en règle générale soumise au droit du pays d’émission, ne peut pas opposer depuis l’étranger des dispositions contractuelles moins contraignantes.
Les règles sont les suivantes:
Au minimum (quelle que soit la couverture de départ) est garanti le standard minimum prévu par la législation du pays de l’accident.
- Garantie conformément à la couverture d’origine, lorsque celle-ci est supérieure au standard minimum du pays de l’accident (cela ne s’applique de façon multilatérale qu’à l’intérieur de l’UE, et en Suisse pour les véhicules entrant en Suisse).
- Impossibilité d’invoquer des exceptions découlant du contrat, dans la mesure où la législation du pays de l’accident l’exclut.
3. Les bureaux se garantissent mutuellement le remboursement des dépenses liées au règlement des sinistres. Le bureau émetteur de la carte verte doit garantir le remboursement de tous les coûts liés au sinistre sous réserve de présentation des justificatifs correspondants. Ce sont toutefois ses membres (les assureurs) qui doivent en première ligne satisfaire à ces obligations. Le remboursement effectué au « bureau gérant » se compose de l’indemnisation versée, des frais externes liés au règlement du sinistre, de même que des honoraires de gestion du dossier dont le montant précis est fixé par le Conseil des Bureaux (CdB) et qui est censé couvrir tous les autres frais. Le remboursement ne couvre donc pas seulement l’indemnisation des dommages, mais comporte aussi une taxe pour couvrir les frais de gestion du dossier.
4. De nos jours, tous les bureaux nationaux sont également membres d’une organisation supranationale, le Conseil des Bureaux (CdB). Ce dernier garantit le bon fonctionnement du système de la carte verte. Son secrétariat se trouvait à Londres (il est actuellement à Bruxelles).
La Convention multilatérale de garantie (remplacée depuis le 1.7.2003 par le Règlement Général)
Dans la «Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d’assureurs», appelée aussi «convention d’immatriculation» ou encore «convention des plaques», l’immatriculation du véhicule remplace la carte verte en tant qu’attestation d’assurance à l’étranger. Au fil du temps, les états sont devenus de plus en plus nombreux à soumettre l’immatriculation d’un véhicule à la condition de la présentation d’une attestation d’assurance en responsabilité civile. De cette manière, l’automobiliste n’avait plus besoin d’une attestation d’assurance supplémentaire. C’est la raison pour laquelle de nombreux états ont cessé de contrôler la détention de la carte verte.
La directive CE de 1972 a reconnu cet état de fait et décidé que la carte verte n’était plus obligatoire pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un état membre et se rendant dans autre état membre. Cette directive communautaire a servi de base pour l’élaboration de la Convention multilatérale de garantie qui s’applique aujourd’hui à tous les pays de l’UE (plus ceux de l’EEE), Andorre, la Croatie et la Suisse.
Aux termes de cette Convention, est considéré de façon générale comme «pays dans lequel le véhicule a son lieu habituel de stationnement» le «territoire du pays dont le véhicule porte l’immatriculation officielle». Cette définition est importante car, pour que la Convention multilatérale de garantie s’applique, le véhicule doit avoir son lieu de stationnement habituel dans un pays dont le bureau national est partie à la Convention. Cette convention est, comme son nom l’indique, d’application multilatérale entre les pays signataires.
La Convention multilatérale de garantie a été signée le 15 mars 1991 et s’appliquait aux sinistres survenus après le 1er juin 1991. Les principes de cette Convention restent applicables dans le cadre de la nouvelle Convention, le Règlement Général, entré en vigueur le 1.7.2003.
Le Règlement Général
C’est le 1er juillet 2003 qu’est entré en vigueur le Règlement Général, adopté par l’Assemblée générale du Conseil des Bureaux (CdB) en 2002. Il remplace la Convention de Londres et la Convention multilatérale de garantie et prévoit des règles uniformes pour la coopération entre bureaux nationaux. Les principes de l’ancienne Convention se retrouvent dans la nouvelle.
Les conventions de protection des visiteurs (UE/EEE)
Un jalon supplémentaire en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation est constitué par les conventions de protection des visiteurs que la Suisse, ou plus précisément le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA), a conclu depuis le 1er février 2003 avec tous les pays appartenant à l’EEE, ainsi que la Croatie. Ces accords confèrent à une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger (visiteur) la possibilité de faire indemniser le sinistre dont la réparation incombe à un assureur responsabilité civile étranger par le représentant de ce dernier dans son pays de domicile. Ce représentant procède au règlement du sinistre conformément à la législation du pays de l’accident et selon les instructions de l’assureur étranger.
