Convention internationale des Fonds de Garantie (Convention de Zurich II)

En collaboration avec le Comité Européen d’Assurances (CEA) et les autorités fédérales, le FNG a signé un accord avec les Fonds de Garantie des Etats membres de l’EEE et la Croatie en vue d’améliorer la protection des lésés au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse, la Convention de Zurich entre fonds de garantie. En vertu de cet accord, les citoyens Suisses et les ressortissants de la Principauté de Liechtenstein ainsi que les personnes qui résident dans ces Etats sont, en cas d'accident survenant dans un Etat de l’EEE et la Croatie impliquant un véhicule non identifié ou non assuré, traités de la même manière que les ressortissants de ces Etats. A l’inverse, les ressortissants des Etats membres de l’EEE et la Croatie ou les personnes qui y résident disposent des mêmes droits envers le FNG que les ressortissants ou les résidents suisses et liechtensteinois.

L'accord est applicable, sur une base réciproque, entre les pays mentionnés ci-dessous:

A, B, BG, CY, CZ, D, DK, E, EST, F, FIN, GB, GR, H, HR, I, IRL, IS, L, LT, LV, M, N, NL, P, PL, RO, S, SK, SLO




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